Arrêté du 12 janvier 2000 portant réduction de la durée du mandat des membres d'une commission administrative paritaire (Cour des comptes et chambres régionales des comptes)

J.O. Numéro 69 du 22 Mars 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04413
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 12 janvier 2000 portant réduction de la durée du mandat des membres d'une commission administrative paritaire (Cour des comptes et chambres régionales des comptes)

NOR : ECOP0000154A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2000, la durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire no 4 compétente à l'égard du corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes est réduite de deux mois.
La date d'échéance de ce mandat est reportée du 15 mai 2001 au 15 mars 2001.